POMPIERS 55

Règlement d’aide au financement du permis de conduire accordée

par l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers de la Meuse

 
PREAMBULE :

Conformément à ses statuts, l’UDSP 55 propose une aide à l’apprentissage à la conduite automobile pour ses adhérents JSP.

Ce document tend à mettre un cadre sur les bénéficiaires possibles, les montants alloués mais aussi les règles d’attribution et de déblocage des sommes allouées.

 

Rappel de l’objet de l’UDSP 55 et particulièrement ses buts dans l’article 2 de ses statuts :

• 2/ étudier l’ensemble des questions relatives à l’organisation de la Sécurité Civile, en particulier celles se rattachant au service départemental d’incendie et de secours, et de proposer toutes mesures tendant au développement et à l’amélioration du service public dont ils ont la charge,

• 5/ venir en aide à ses membres et à leurs familles en développant la protection et l’action sociales dans un esprit de solidarité,

• 10/ encourager le développement de toutes les sections et plus particulièrement celles des jeunes sapeurs-pompiers en soutenant leurs activités,

Article 1. Désignation des bénéficiaires :

Ne peut prétendre à l’attribution de cette aide qu’un jeune sapeur-pompier ayant suivi l’ensemble des 4 cycles de formation dans une section Meusienne ou au minimum 2 ans dans le cadre d’un changement de section suite à un déménagement.

Dans tous les cas il faut que le JSP ait fini son cycle de formation et passé son brevet de cadet sous couvert d’une section Meusienne et du service de développement des compétences du SDIS de la Meuse.

Ensuite il faut que ce même JSP ait pris en engagement (arrêté de recrutement établi) dans un CIS du SDIS de la Meuse.

Enfin la demande sera conditionnée aux avis du responsable de la section à laquelle il appartenait, du chef de centre d’accueil et de la commission JSP de l’UDSP55.

 

Article 2 – Type d’apprentissage concerné :

Cette aide ne peut être accordée que pour l’apprentissage de la conduite automobile. Que ce soit sur une formation classique ou dans le cadre de la conduite accompagnée.

Ne sont pas prises en compte les autres types de permis (moto, PL, bateau etc…)

 

Article 3 – Sommes allouées :
Dans un souci d’équité, pour ne pas faire d’ingérence et respecter la vie privée des foyers concernés, les sommes allouées seront les mêmes quelque soient les revenus du ou des parents. Celui-ci est fixé à 150 € ​

Cette aide ne peut être accordée qu’à partir de la date de diffusion du présent règlement et ne peut en aucun cas être versée rétroactivement.

Article 4 – Versement de l’aide
Toujours afin de respecter ses statuts et pour être certain que cette aide servira effectivement au financement du permis de conduire les sommes allouées seront versées directement par virement à l’auto-école qui a en charge l’apprentissage de la conduite de l’adhérent qui en fait la demande.

 

Article 5 – Dossier

Un dossier devra être transmis au Président de l’UDSP55 (annexe 1) comprenant l’ensemble des pièces justificatives.

Tant que le dossier ne sera pas complet, il ne pourra être instruit et aucune aide ne pourra être versée.

Téléchargez le dossier de demande ci dessous

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